Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 22 19 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD, BOURDIN, PONIATOWSKI et MIRAUX et Mme BOCANDÉ ARTICLE 13 |
Objet