Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 12 19 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURDIN, MIRAUX et GÉLARD, Mme BOCANDÉ et M. PONIATOWSKI ARTICLE 5 |
Objet