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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques (1ère lecture) (n° 55 (2001-2002) , 30 ) |
N° 9 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
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Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 613-2-1 du même code, les articles L. 613-2-2, L. 613-2-3 et L. 613-2-4 ainsi rédigés :