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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques (1ère lecture) (n° 55 (2001-2002) , 30 ) |
N° 8 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° de l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des articles L. 611-17 et L. 611-18
par les mots :
des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19