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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques (1ère lecture) (n° 55 (2001-2002) , 30 ) |
N° 5 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
l'application de l'invention
par les mots :
la faisabilité technique de l'invention