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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques (1ère lecture) (n° 55 (2001-2002) , 30 ) |
N° 4 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les articles L. 611-19 et L. 611-20 du même code sont remplacés par un article L. 611-19 ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 611-18
par la référence :
Art. L. 611-19