|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques (1ère lecture) (n° 55 (2001-2002) , 30 ) |
N° 14 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 |
|||||||||
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 613-15-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Lorsqu'un brevet fait obstacle à l'obtention ou à l'exploitation d'un droit sur une variété végétale, la concession d'une licence de ce brevet peut être demandée
par les mots :
Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une licence de ce brevet