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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques (1ère lecture) (n° 55 (2001-2002) , 30 ) |
N° 12 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 6 (Art. L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
ou procure son résultat technique