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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 212 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, TRÉMEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa ne peut faire obstacle à l'utilisation desdits ouvrages ou installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les missions de service public qui lui incombent.
Objet
L'ouverture à la concurrence du marché du gaz qui se traduit pour certains consommateurs par la possibilité d'avoir recours au fournisseur de gaz de leur choix ainsi que par l'instauration d'un droit d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz moyennant une contrepartie financière, ne peut avoir pour conséquence d'empêcher la réalisation des missions de service public imposées par le législateur et déclinées dans les textes réglementaires d'application ainsi que dans les cahiers des charges des desdits opérateurs. Priorité doit donc être donnée au bon accomplissement des missions de service public. Tel est l'objet de cet amendement qui reprend une disposition figurant dans l'article 8 du projet de loi du 17 mai 2000 sur la modernisation du service public du gaz et que le Gouvernement n'a pas repris dans l'actuel projet de loi.