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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 203 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Figurent également dans ce plan, dans un troisième volet, les communes connexes au sens de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui manifestent leur souhait d'être desservies par Gaz de France ».
Objet
Il s'agit d'éviter toute distorsion de concurrence entre Gaz de France et les distributeurs non nationalisés en permettant aux communes voisines de celles qui sont desservies par GDF de figurer dans le plan de desserte ; dès lors le deuxième alinéa deviendrait nuisible en permettant n'importe quelle distribution de gaz à n'importe quel prix.