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Direction de la séance |
Projet de loi Marchés énergétiques. (1ère lecture) (URGENCE) (n° 406 (2001-2002) , 16 ) |
N° 146 14 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Objet
L'objet de ce projet est de transposer en droit français la directive européenne relative « aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ».
Cette directive laisse aux Etats la possibilité d'imposer des obligations de service public.
A l'exemple de la transposition de la directive « électricité », et en respect du principe dit de subsidiarité, la transposition de la directive gaz doit être l'occasion de préserver, de moderniser et de développer le service public du gaz.
Cette directive laisse aux Etats la possibilité d'imposer des obligations de service public.
A l'exemple de la transposition de la directive « électricité », et en respect du principe dit de subsidiarité, la transposition de la directive gaz doit être l'occasion de préserver, de moderniser et de développer le service public du gaz.