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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 422 rect. bis 31 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Après les mots :
qu'au titre de leur
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 15 :
seul préjudice.
qu'au titre de leur
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 15 :
seul préjudice.
Objet
Amendement de précision.