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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 388 23 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 26 |
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A.- Supprimer l'avant-dernière phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique.
B.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique :
Le représentant de l'Etat dans la région rend compte...