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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 263

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FAUCHON

au nom de la commission des lois


Article 58

(Art. L. 1142-10 du code de la santé publique)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-10 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport dresse la liste de l'ensemble des avis rendus par les commissions régionales et mentionne le nom des établissements concernés lorsque l'avis n'a pas fait l'objet de contestation.