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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 258 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON au nom de la commission des lois Article 58 (Division additionnelle avant Art. L. 1142-9 du code de la santé publique) |
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Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section ...
« Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux