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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 185 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales Article 54 (Art. L. 1417-4 du code de la santé publique) |
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A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-4 du code de la santé publique, après les mots :
sous la tutelle du ministre chargé de la santé
ajouter les mots :
et sous l'autorité scientifique du Haut conseil de la santé.