|
Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 37 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article unique (Art.41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
|||||||||
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
« Pendant toute la durée de leurs fonctions judiciaires et durant un an à compter de la cessation de celles-ci, les juges de proximité sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec ces fonctions. »
« Pendant toute la durée de leurs fonctions judiciaires et durant un an à compter de la cessation de celles-ci, les juges de proximité sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec ces fonctions. »
Objet
Les juges de proximité doivent être astreints à l'obligation de réserve durant toute la durée de leur nomination, tels que le sont les magistrats de l'ordre judiciaire.