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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 36 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article unique (Art.41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :
Cette incompatibilité entraîne de fait la cessation des fonctions.
Cette incompatibilité entraîne de fait la cessation des fonctions.
Objet
Le juge de proximité ne peut continuer d'exercer ses fonctions judiciaires si son activité professionnelle est incompatible avec celle-ci.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).