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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 31 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 433-5 du code pénal est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 433-5 du code pénal est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas d'amalgame entre les enseignants et les dépositaires de l'autorité publique.
L'utilisation du droit pénal ne doit pas être systématisée dans l'enceinte des établissements scolaires.
L'utilisation du droit pénal ne doit pas être systématisée dans l'enceinte des établissements scolaires.