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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 22 rect. 2 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, COURTOIS, ETIENNE, GÉLARD et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République Article unique (Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre par un alinéa ainsi rédigé :
"...° Les assesseurs des tribunaux pour enfants ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
Objet
Cet amendement a pour objet d'ouvrir le recrutement des juges de proximité aux assesseurs des tribunaux pour enfants justifiant d'une expérience suffisante de cette fonction.
Les assesseurs des tribunaux pour enfants sont en effet recrutés pour une durée de quatre ans renouvelable, aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'organisation judiciaire, parmi les personnes âgées de plus de trente ans "qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences".
Aux côtés du juge des enfants, ils apportent déjà une contribution importante au fonctionnement de la justice, et ce dans des attributions de nature juridictionnelle.
Il semble donc opportun de leur ouvrir un accès aux fonctions de juge de proximité.