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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 21 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BALARELLO Article unique (Article additionnel après Art.41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
" Art. 41-24. - Les juges de proximité dépendent, pour leur organisation, du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent.
" Un décret en Conseil d'Etat en précise les modalités."
" Art. 41-24. - Les juges de proximité dépendent, pour leur organisation, du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent.
" Un décret en Conseil d'Etat en précise les modalités."
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.