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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 18 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article unique (Art.41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les juges de proximité ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de leurs fonctions que postérieurement.
« Les juges de proximité ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de leurs fonctions que postérieurement.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévenir toute utilisation préjudiciable à l'image de la justice qui pourrait résulter de l'utilisation de sa qualité par un juge de proximité –y compris après la cessation de son activité juridictionnelle- dans le cadre de son activité professionnelle.