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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 17 rect. 2 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article unique (Article additionnel après Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 41-17-1 – Les juges de proximité sont répartis au sein de leur juridiction par une ordonnance annuelle du président du tribunal de grande instance chargé de l'organisation de la juridiction de proximité. Cette ordonnance est prise en la forme prévue par le code de l'organisation judiciaire.
« Art. 41-17-1 – Les juges de proximité sont répartis au sein de leur juridiction par une ordonnance annuelle du président du tribunal de grande instance chargé de l'organisation de la juridiction de proximité. Cette ordonnance est prise en la forme prévue par le code de l'organisation judiciaire.
Objet
La création, par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, d'une juridiction de proximité composée de juges de proximité, rend nécessaire l'organisation d'un mécanisme permettant de répartir les dossiers relevant de la compétence de cette nouvelle juridiction entre les juges la composant.
Cette fonction de répartition ne peut être confiée à un juge de proximité dont les fonctions sont temporaires et intermittentes. Elle ne peut pas plus être confiée à un "juge-directeur" de la juridiction de proximité qui n'existe pas.
Deux solutions peuvent être envisagées : confier cette tâche au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance ou la confier au président du tribunal de grande instance.
Dans la mesure où l'article L. 331-9 introduit dans le code de l'organisation judiciaire par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice dispose qu'"En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance", il a paru plus cohérent de confier la fonction de répartition des juges de proximité dans les différents services de la juridiction de proximité et donc de répartition des dossiers, au président du tribunal de grande instance.
Le président du tribunal de grande instance effectuera cette répartition par la voie de l'ordonnance de roulement en la forme prévue par les dispositions du code de l'organisation judiciaire. Il pourra, le cas échéant, déléguer cette fonction conformément aux règles de droit commun.
Une disposition réglementaire prévoira que le président du tribunal de grande instance répartira les juges de proximité dans les différents services de la juridiction de proximité après avis du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, dans la mesure où le siège, le ressort et le secrétariat-greffe de la juridiction de proximité seront identiques à ceux du tribunal d'instance.
Cette disposition législative complétée par le dispositif réglementaire ci-dessus décrit permet de doter la juridiction de proximité d'une organisation coordonnée par le président du tribunal de grande instance et associant le tribunal d'instance.
Le président du tribunal de grande instance, par son autorité dans un ressort plus vaste, aura tout à la fois la proximité et la distance nécessaires pour assurer la mise en place et le bon fonctionnement de la nouvelle juridiction.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance pourra également apporter un concours précieux à la juridiction de proximité.
Cette fonction de répartition ne peut être confiée à un juge de proximité dont les fonctions sont temporaires et intermittentes. Elle ne peut pas plus être confiée à un "juge-directeur" de la juridiction de proximité qui n'existe pas.
Deux solutions peuvent être envisagées : confier cette tâche au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance ou la confier au président du tribunal de grande instance.
Dans la mesure où l'article L. 331-9 introduit dans le code de l'organisation judiciaire par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice dispose qu'"En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance", il a paru plus cohérent de confier la fonction de répartition des juges de proximité dans les différents services de la juridiction de proximité et donc de répartition des dossiers, au président du tribunal de grande instance.
Le président du tribunal de grande instance effectuera cette répartition par la voie de l'ordonnance de roulement en la forme prévue par les dispositions du code de l'organisation judiciaire. Il pourra, le cas échéant, déléguer cette fonction conformément aux règles de droit commun.
Une disposition réglementaire prévoira que le président du tribunal de grande instance répartira les juges de proximité dans les différents services de la juridiction de proximité après avis du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, dans la mesure où le siège, le ressort et le secrétariat-greffe de la juridiction de proximité seront identiques à ceux du tribunal d'instance.
Cette disposition législative complétée par le dispositif réglementaire ci-dessus décrit permet de doter la juridiction de proximité d'une organisation coordonnée par le président du tribunal de grande instance et associant le tribunal d'instance.
Le président du tribunal de grande instance, par son autorité dans un ressort plus vaste, aura tout à la fois la proximité et la distance nécessaires pour assurer la mise en place et le bon fonctionnement de la nouvelle juridiction.
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance pourra également apporter un concours précieux à la juridiction de proximité.