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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 16 rect. bis 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD, COURTOIS et BÉTEILLE Article unique (Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par un alinéa ainsi rédigé :
" ...° Les anciens parlementaires et les anciens maires ;
" ...° Les anciens parlementaires et les anciens maires ;
Objet
Les parlementaires et les maires ont acquis par la nature de leurs mandats électoraux et fonctions électives une expérience qui les qualifient pour exercer des fonctions judiciaires.
Au regard de cette expérience juridique, il convient donc de permettre à ces anciens élus d'être nommés juges de proximité.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.