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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 15 rect. bis 1 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD, COURTOIS et BÉTEILLE Article unique (Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
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I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, après le mot :
titulaires
insérer les mots :
d'un doctorat en droit ou
II. - Dans la même phrase, après les mots :
après le baccalauréat ou
supprimer les mots :
d'un doctorat en droit ou
après le baccalauréat ou
supprimer les mots :
d'un doctorat en droit ou
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.