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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 10 25 septembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON au nom de la commission des lois Article unique (Art.41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, après les mots :
dont le titre est protégé par la loi
insérer les mots :
et leurs salariés