|
Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (1ère lecture) (n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) ) |
N° 1 25 septembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAUCHON au nom de la commission des lois Article unique (Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
|||||||||
Dans la première phrase du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots :
trente ans
par les mots :
trente-cinq ans