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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 95 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 297 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Dans le premier alinéa, après les mots : « le ministère public ensuite », sont insérés les mots : « la ou les parties civiles enfin ».
II. Dans le deuxième alinéa, après les mots : « ni le ministère public », sont insérés les mots : « ni la ou les parties civiles ».
L'article 297 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Dans le premier alinéa, après les mots : « le ministère public ensuite », sont insérés les mots : « la ou les parties civiles enfin ».
II. Dans le deuxième alinéa, après les mots : « ni le ministère public », sont insérés les mots : « ni la ou les parties civiles ».
Objet
Cet amendement tend à ouvrir aux parties civiles, comme c'est déjà le cas pour l'accusé et le ministère public, devant la cour d'assises, la possibilité de récuser les jurés.