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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 85 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAENEL au nom de la commission des finances ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois, des mesures ...