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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 83 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAENEL au nom de la commission des finances Article 1er ((rapport annexé)) |
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Dans le troisième alinéa du 3 du IV du rapport annexé à cet article, après la somme :
262 M€
insérer les mots :
en dépenses ordinaires