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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 69 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 30 (Art. L. 3214-4 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 3214-4 dans le code de la santé publique :
« Art. L. 3214-4. - La prolongation de l'hospitalisation sans son consentement d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5.