|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 68 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 30 (Art. L. 3214-3 du code de la santé publique) |
|||||||||
Au dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 3214-3 dans le code de la santé publique, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
dernier