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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 67 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois Article 30 (Art. L. 3214-3 du code de la santé publique) |
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Après les mots :
du département
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 3214-3 dans le code de la santé publique :
dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée d'un établissement de santé visée à l'article L. 3214-1.