AMENDEMENT

I - Remplacer les I et II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

I. - L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sans excéder sept ans » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à un an sans excéder sept ans » sont remplacés par les mots : « au moins égal à six mois ».

II - En conséquence, dans cet article, remplacer respectivement les références : III, IV, V et VI par les références : II, III, IV et V.