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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 61 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 24 |
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Dans le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 177-3 dans le code de procédure pénale, remplacer la référence :
177-3
par la référence :
177-2