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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 58 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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Après le II, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis Les dispositions des I et II ci-dessus entreront en vigueur le 1er novembre 2002.