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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 50 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-21 du code pénal est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « habituellement des crimes ou des délits » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit ».
II. - Dans le deuxième alinéa, après les mots : « mineur de quinze ans » sont insérés les mots « , que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ».