Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 47

24 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
 
Section 8
Dispositions diverses