|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 31 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAUCHON au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
|||||||||
(art. L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire)
I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots :
territorialement compétent
II. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.331-9 du code de l'organisation judiciaire, après les mots :
à cet effet
insérer les mots :
par ordonnance prise