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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 28 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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(art. L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire)
I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.331-4 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :
de l'obligation
par les mots :
du contrat
II. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :
des autres parties
par les mots :
des deux parties
III. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.331-4 du code de l'organisation judiciaire, supprimer le mot :
alors