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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 25 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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(art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire)
Au second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, remplacer le mot :
limites
par le mot :
conditions