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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 216 26 juillet 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 57 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT ARTICLE 23 |
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compléter le texte proposé par l'amendement n°57 pour l'article 148-1-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé:
" La procédure de référé-détention prévue au deuxième alinéa n'est possible que lorsqu'il s'agit de procédure criminelle ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement."
Objet