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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 213 25 juillet 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 41 de la commission des lois présenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 17 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 41 pour insérer un article 14-2 dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le dossier de cette procédure antérieure est versé aux débats.
« ...° Le dossier de cette procédure antérieure est versé aux débats.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.