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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 211 25 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 227-21 du code pénal, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 2 250 000 ».
Dans le second alinéa du même article, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 3 000 000 euros ».
Dans le premier alinéa de l'article 227-21 du code pénal, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 2 250 000 ».
Dans le second alinéa du même article, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et la somme : « 150 000 euros » par la somme : « 3 000 000 euros ».
Objet
Amendement tendant à aggraver les peines pour les majeurs qui provoque des mineurs à commettre des infractions.