|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 209 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 21) |
|||||||||
Avant le chapitre premier du titre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 40 du code de procédure pénale est completé par un alinéa ainsi rédigé :
"A la demande du maire, le procureur l'informe des suites données aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de sa commune et des motifs d'un éventuel classement sans suite."
Objet
Tout comme l'amendement précédent, celui-ci a été adopté fin mai 2001 au Sénat à l'initiative de son rapporteur M. Jean-Pierre SCHOSTECK en première lecture du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Avec la même finalité, il propose une meilleure information du maire des suites judiciaires données à une infraction.
Ainsi, à la demande du maire, le procureur de la République doit lui indiquer la suite donnée aux plaintes formulées pour des infractions commises sur le territoire de la commune et les raisons de l'eventuel classement des affaires.