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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 206 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS TITRE IV (AVANT L'ARTICLE 21) |
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Après le titre IV insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 2-15 du code de procédure pénale, après les mots : "dans un lieu ou local ouvert au public", sont insérés les mots : "ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel".
Objet
Ces dispositions permettront aux associations agréées pour la défense des intérêts des victimes d'un accident collectif d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans l'hypothèse d'un accident survenu dans une propriété privée à usage d'habitation.