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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 204 24 juillet 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 48 de la commission des lois présenté par |
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M. CARLE et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Supprimer le III de l'amendement n° 48.
Objet
Il s'agit de supprimer l'aggravation des peines encourues en cas de vol commis par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour en faire un article autonome par un amendement suivant.