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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 202 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 40 |
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Au début du texte proposé par cet article pour l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, remplacer les mots :
La condition de ressources n'est pas exigée des
par les mots :
Les plafonds prévus à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 sont multipliés par trois pour
La condition de ressources n'est pas exigée des
par les mots :
Les plafonds prévus à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 sont multipliés par trois pour
Objet
Le projet de loi supprime les conditions de ressources pour l'accès à l'aide juridique des victimes des infractions les plus graves. Cette disposition nous paraît excessive, nous proposons que dans ces derniers cas, les plafonds prévus à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 soient multipliés par trois pour bénéficier de l'aide juridique soit 1550€ pour bénéficier de l'aide totale et 3000 € pour bénéficier de l'aide partielle.