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Direction de la séance

Projet de loi

orientation et programmation pour la justice

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 370 , 374)

N° 191

24 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialisteapparentés et rattachée


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Suppression de cet article qui étend la compétence du juge unique en matière correctionnelle et constitue un recul de la garantie de la collégialité.