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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la justice (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 370 , 374) |
N° 177 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein des Centres Educatifs Fermés, les mineurs sous contrôle judiciaire d'une part et ceux ayant fait l'objet d'une condamnation d'autre part, ainsi que les mineurs de 13 à 16 ans d'une part et ceux de 16 à 18 ans d'autre part, doivent être séparés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.